Statuts du 29.01.2020

§ 1

Nom, siège et exercice

1. L'association porte le nom de : Zentrum für Selbstbestimmtes Leben Behinderter e.V. (abréviation : ZSL e.V.).
2. L'association a son siège à Erlangen et est inscrite au registre des associations.
3. L'exercice comptable correspond à l'année civile.

§ 2

But et objectifs

1. Les objectifs de l'association sont la représentation des intérêts pour l'égalité, l'autodétermination et la pleine participation sociale des personnes handicapées dans le sens de l'inclusion. L'association s'oppose à toute discrimination des personnes handicapées. Il s'agit ici de handicaps ou de maladies chroniques, quelle que soit leur nature. Les objectifs de l'association comprennent également le conseil et le soutien pour une vie autonome, notamment par l'organisation d'une assistance personnelle.
   Le but et les objectifs sont atteints par
   
   1. La direction, la représentation extérieure et la compétence décisionnelle au sein de l'association reviennent en priorité aux personnes handicapées ;
   2. Le conseil au sens du peer counseling est fourni par des personnes handicapées pour des personnes handicapées et se fait indépendamment d'autres offres de services.
2. L'association défend les intérêts de ce groupe de personnes afin d'imposer une vie autodéterminée des personnes handicapées dans la société et d'améliorer durablement leurs conditions de vie. Elle s'oppose ouvertement aux évolutions sociales qui menacent le droit à la vie des personnes handicapées.
   des personnes handicapées.
3. Les moyens pour atteindre ces objectifs sont
   
   1. Exploitation d'un service de consultation pour conseiller les personnes concernées, leurs proches et les institutions dans l'esprit du peer counseling et pour exercer une influence correspondante sur la politique et l'opinion publique ;
   2. Exploitation d'une organisation d'assistance afin de permettre avant tout la vie dans la communauté en préservant au mieux l'autodétermination des personnes concernées et, parallèlement, d'améliorer durablement la situation de l'assistance/des soins ;
   3. Promouvoir l'intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle. L'association s'acquitte de cette tâche en participant à la société „ACCESS - Inklusion im Arbeitsleben gemeinnützige GmbH“, dont le siège est à Erlangen ;
   4. Promouvoir toutes les activités et tous les développements de projets dans le domaine social, professionnel, politique, de la santé et de l'éducation, qui sont susceptibles d'entraîner ou de soutenir l'objectif visé au § 2.1 ;
   5. la coopération avec d'autres organisations, la participation et l'adhésion à d'autres organismes et associations poursuivant les mêmes objectifs.
4. Le fonctionnement du ZSL e.V. est assuré par des salariés et des bénévoles* (en priorité des personnes handicapées).
5. L'association n'est liée à aucun parti politique ni à aucune confession.
6. L'association poursuit exclusivement et directement des objectifs d'utilité publique et de bienfaisance au sens de la section „Buts bénéficiant d'avantages fiscaux“ du code fiscal dans sa version en vigueur.
7. L'association est désintéressée, elle ne poursuit pas en premier lieu des objectifs économiques propres. Les ressources de l'association ne peuvent être utilisées qu'à des fins statutaires. Les membres ne reçoivent pas d'allocations provenant des ressources de l'association. Aucun membre ne peut être favorisé par des dépenses étrangères au but de l'association ou par des rémunérations disproportionnées.

§ 3

Adhésion

1. Seules les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques au sens du §2 SGB IX (état au 08.2019) et âgées de 16 ans révolus peuvent devenir membres votants.
2. Les personnes physiques et morales qui soutiennent le travail du ZSL e.V. peuvent devenir membres de soutien. Ils ont le droit de parole et de proposition, mais pas le droit de vote.
3. Pour devenir membre ou membre de soutien, il suffit d'en faire la demande au conseil de l'association, qui décide de l'acceptation et du type d'adhésion.
4. L'adhésion prend fin par
   
   1. décès du membre ;
   2. Démission sous la forme d'une déclaration écrite adressée au conseil de l'association ;
   3. l'exclusion : L'exclusion est décidée par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres présents ayant le droit de vote. En règle générale, l'exclusion doit être prononcée en cas de comportement gravement préjudiciable à l'association. Avant la prise de décision, le membre doit avoir la possibilité de s'exprimer par écrit en respectant un délai de 14 jours ;
   4. les cotisations impayées de deux ans automatiquement.

§ 4

Droits et obligations des membres

1. Tous les membres ont le droit de poser des questions à l'assemblée générale (AM) et d'y participer sur un pied d'égalité. Les demandes doivent être soumises au plus tard deux semaines avant l'assemblée générale.
2. Tous les membres soutiennent l'association dans la réalisation de ses objectifs et encouragent de leur mieux les buts mentionnés dans les statuts.

§ 5

Cotisation de membre

1. Des cotisations sont demandées aux membres de l'association.
2. La cotisation minimale est fixée par décision de l'assemblée générale.
3. La cotisation doit être payée avant le 30 juin de chaque année.
4. Le conseil de l'association peut, dans des cas exceptionnels et justifiés, réduire, reporter ou annuler les cotisations sur demande.

§ 6

Organes de l'association

Les organes de l'association sont

a. Assemblée générale ;

b. Conseil de l'association ;

c. Conseil d'administration.

§ 7

Assemblée générale (AG)

1. Tous les membres et les membres de soutien font partie de l'AG.
2. L'AG n'est en principe pas publique. Le conseil de l'association peut, au cas par cas, autoriser des non-membres à y participer.
3. La convocation à l'AG doit être envoyée par écrit ou par courriel, accompagnée de l'ordre du jour, au plus tard quatre semaines avant la date de la réunion, à la dernière adresse des membres et des membres de soutien communiquée à l'association.
4. Les propositions des membres et des membres de soutien concernant l'ordre du jour et devant faire l'objet d'un vote doivent être déposées auprès du conseil de l'association au plus tard deux semaines avant la date de la réunion. Les décisions relatives aux modifications des statuts et à la dissolution de l'association ne sont autorisées que si ces objets de décision ont été annoncés dans la convocation statutaire.
5. L'AG peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres votants présents. Chaque membre votant dispose d'une voix. Le vote se fait à bulletin secret sur demande. La représentation en cas d'absence à l'AG et le vote par procuration ne sont pas autorisés.
6. L'AG est convoquée par le conseil de l'association :
   • au moins une fois par année civile ;
   • si l'intérêt de l'association l'exige;
   • si au moins un tiers des membres en fait la demande par écrit en indiquant le motif.
7. L'AG décide des questions fondamentales de l'association, en particulier
   1. Élection des membres du conseil de l'association pour une durée de trois ans ;
   2. élection de deux vérificateurs* des comptes pour trois ans, qui ne font pas partie du conseil de l'association et ne sont pas employés par l'association;
   3. Décharge du comité directeur, du conseil de l'association et des auditeurs* ;
   4. décider du montant des cotisations des membres;
   5. décider des propositions à soumettre à l'AG;
   6. Modifications des statuts ;
   7. Consentement à l'affiliation à des associations et sociétés ;
   8. Dissolution de l'association.
8. Lors des élections et des décisions, la majorité simple des voix exprimées est valable. Une majorité de ⅔ des membres présents ayant le droit de vote est nécessaire pour modifier les statuts et une majorité de ¾ des membres présents ayant le droit de vote est nécessaire pour dissoudre l'association.
9. L'AG doit faire l'objet d'un procès-verbal des résultats, signé par deux membres du conseil de l'association et le/la secrétaire*. Le procès-verbal est envoyé aux membres dans un délai de quatre semaines. Si aucune objection n'est formulée par écrit auprès du conseil de l'association dans un délai de quatre semaines après l'envoi du procès-verbal aux membres, celui-ci est considéré comme approuvé. Le conseil de l'association statue sur les objections et en rend compte lors de la prochaine AG.

§ 8

Conseil des associations

1. Membres du conseil de l'association
   1. Le conseil de l'association se compose d'au moins 3 et d'au plus 5 membres majeurs de l'association ayant le droit de vote.
   2. Les membres du conseil de l'association ne peuvent pas être employés directement à plein temps par l'association. Le conseil de l'association est élu pour une durée de trois ans.
   3. Les personnes travaillant à titre bénévole ont droit au remboursement de leurs frais justifiés conformément au §670 BGB. Les membres du conseil de l'association et les autres membres des organes peuvent recevoir une indemnisation à hauteur du forfait pour bénévolat. Le montant du paiement est décidé par l'assemblée générale.
   4. Le conseil de l'association peut se doter d'un règlement intérieur.
2. Tâches du conseil de l'association
   1. Le conseil de l'association délibère et décide, en accord avec le comité directeur, des objectifs et déclarations fondamentales en matière de politique sociale et associative, dans la mesure où cela ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale.
   2. Le conseil de l'association élit et nomme les membres du comité directeur.
   3. Le conseil de l'association conclut des contrats d'engagement avec les membres du comité directeur.
   4. Le conseil de l'association conseille et contrôle le comité directeur. Il peut se faire assister d'un expert-comptable ou d'autres tiers compétents aux frais de l'association. Le conseil de l'association dispose d'un droit d'information illimité vis-à-vis du comité directeur.
   5. Le conseil de l'association décide du plan économique de l'association, qui doit être présenté par le comité directeur.
   6. Le conseil de l'association constate les comptes annuels établis par le comité directeur et, le cas échéant, vérifiés par le commissaire aux comptes, décide du traitement du résultat annuel et décide de la proposition de décharge du comité directeur lors de l'assemblée générale sur la base des comptes annuels vérifiés.
   7. Le conseil de l'association peut désigner des représentants spéciaux pour certaines affaires conformément au §30 BGB.
3. Prise de décision du conseil de l'association
   1. Les réunions ordinaires du conseil de l'association ont lieu en règle générale une fois par trimestre. Le conseil de l'association peut en outre se réunir pour d'autres séances. Les réunions du conseil de l'association doivent être convoquées par deux de ses membres avec un préavis d'au moins deux semaines. Pour le reste, les dispositions relatives à la convocation à l'Assemblée générale s'appliquent par analogie.
   2. Les membres du comité directeur peuvent être invités à ces réunions du conseil de l'association ; dans ce cas, ils ont le droit de présenter des propositions et de prendre la parole.
   3. Les décisions du conseil de l'association sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
   4. Les réunions du conseil de l'association doivent faire l'objet d'un procès-verbal signé par au moins deux membres du conseil de l'association.

§ 9

Conseil d'administration

1. Membres du conseil d'administration
   1. Le conseil d'administration selon le § 26 BGB est composé d'un ou de plusieurs membres du conseil d'administration à plein temps, qui doivent correspondre au cercle de personnes défini au § 3.1,
      pour autant que l'AG ne décide pas d'exceptions à la majorité des ⅔ dans un cas particulier. La définition des domaines d'activité ainsi que les affaires soumises à l'approbation de l'assemblée générale sont réglées dans le règlement intérieur.
      d'un règlement intérieur adopté par le conseil de l'association. Le comité directeur exerce son activité à titre professionnel contre une rémunération appropriée dans le cadre d'un contrat de travail.
      contrat de travail. Le cas échéant, le comité directeur doit être composé à parité d'hommes et de femmes. L'association est dirigée, en cas de pluralité de membres du comité directeur, par
      au moins deux membres du conseil d'administration représentent conjointement l'association.
   2. Les membres du comité directeur sont élus par le conseil de l'association lors de tours de scrutin séparés.
   3. Le comité directeur est élu pour une durée de quatre ans par le conseil de l'association. Il reste ensuite en fonction jusqu'à ce qu'un nouveau comité directeur soit désigné.
2. Tâches du comité directeur
   1. Le comité directeur gère les affaires de l'association.
   2. Il est chargé de toutes les affaires qui ne relèvent pas expressément de la compétence de l'assemblée générale ou du conseil de l'association.
   3. Le comité directeur représente l'association en justice et extrajudiciairement.

§ 10

Résolution

En cas de dissolution de l'association ou de disparition de son objectif précédent, les actifs restants de l'association reviennent à la société „ACCESS - Inklusion im Arbeitsleben gemeinnützige GmbH“, dont le siège est à Erlangen, qui doit les utiliser exclusivement et directement à des fins de bienfaisance, qui sont également des objectifs bénéficiant d'avantages fiscaux.